L'article 46 de la nouvelle loi organique du budget présente une grande nouveauté : ce sont les rapports annexés à la loi de finances qui sont présentés devant les députés pour apporter une meilleure compréhension de la loi de finances et les éclairer sur les différents aspects en relation avec les finances publiques.
Treize (13) rapports sont mentionnés au niveau de l’article 46 de la LOB et sont de véritables supports expliquant toute l’information en lien avec les finances publiques. Ces documents vont dans le sens d’une meilleure transparence et d’un renforcement du contrôle des députés sur les différents éléments des finances publiques.
Ces documents budgétaires sont en mesure d’éclairer le parlement sur les équilibres globaux, sur le cadre budgétaire à moyen terme global et sa répartition sectorielle, ils donnent aux députés des explications sur les opérations de financement du budget, sur les dépenses de chaque mission, sur la dette publique, sur les différents transferts effectués par l’Etat au profit des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif, et ils fournissent aussi un détail sur les garanties de l’Etat accordées à ces structures et sur la politique de l’Etat en matière de dépenses fiscales.
Ces documents touchent aussi à la situation des entreprises publiques, à l’activité des fonds spéciaux, à la répartition régionale des investissements et présentent des éléments d’informations sur les projets d’investissement réalisés dans le cadre de contrats de partenariat entre le public et le privé.
Les documents budgétaires contenant les documents de performance PAP et RAP et les rapports mentionnés au niveau de l’article 46 de la LOB offre une meilleure transparence sur la situation des finances publiques en Tunisie.
Vous pouvez consulter la rubrique "documents annexes" à partir de ce lien :
http://www.gbo.tn/fr/Loi-de-Finance-et-rapports-annexes
Télécharger le canevas du RAP 2020 annexé à la circulaire de préparation du budget
Télécharger le canevas du PAP 2022 annexé à la circulaire de préparation du budget
Télécharger un article sur les projets et rapports annuels de performance
Télécharger un article sur les documents de performance
