Le nouveau calendrier de préparation du projet de loi de finances : Nouvelles modalités et délais de préparation, d’examen et de vote du budget de l'Etat
En vertu de l'article 40 de la LOB, le projet de la loi de finances doit être préparé conformément à un calendrier fixé par un arrêté du ministre des finances. Ce dernier a été publié le 15 mars 2019. Il fixe les différentes phases de préparation du projet de loi de finances.
Le projet de la loi de finances doit être déposé à l'Assemblée des représentants du peuple au plus tard le 15 d'octobre. Il est ensuite examiné et amendé le cas échéant par cette dernière, puis voté définitivement au plus tard le 10 décembre et ce conformément à l’article 66 de la constitution.
La loi de finances est promulguée et publiée au journal officiel au plus tard à la fin du mois de décembre de l'année en cours, de façon à entrer en vigueur le 1er janvier de l’année d’exécution.
Le ministère des finances et les ministères dépensiers procèdent à la préparation du projet de la loi de finances dés le début de l’année (examen des RAP, des requêtes budgétaires, les conférences budgétaires, présentation des principales hypothèses et orientations du budget de l'Etat pour le prochain exercice à l'Assemblée du peuple, préparation des annexes de la LF.)
Il ya lieu de faire une présentation du calendrier s’inspirer du model français, un développement des grandes phases de la préparation de l’examen et du vote de La LOF
