La loi organique du budget (LOB) se base sur l’évolution du cadre de la gestion des finances publiques, ce qui implique une révision des règles de gestion budgétaire dans le but de garantir une mise en cohérence dans la gestion des finances publiques.
C’est ainsi qu’un ensemble de travaux furent entamés par le Comité Général d’Administration du Budget de l’Etat en collaboration avec l’unité GBO centrale pour la rédaction de textes relatifs aux règles de gestion en vue de disposer d’un référentiel commun qui sécurise à la fois les acteurs intervenant aux différentes étapes de la gestion budgétaire, les opérations qu’ils effectuent et la qualité de l’information qu’ils retracent.
Certains textes nécessitent une adaptation tels que :
- La circulaire relative aux budgets des EPA,
- Les arrêtés relatifs à l’annulation des crédits d’engagement, d’investissements et d’opérations financières,
- Les arrêtés relatifs au report d’une partie du reliquat des crédits de fonctionnement,
- La circulaire portant sur les transferts des crédits aux collectivités locales (conseils régionaux),
- La circulaire portant sur les transferts des crédits aux établissements publics non assujettis au code de la comptabilité publique,
- La circulaire relative aux budgets EPA.
- Textes relatifs aux dépenses financés sur les crédits extérieurs affectés
- Comptes spéciaux du trésor.
- Etc.
D’autres textes sont à élaborer tels que :
- Les règles de gestion concernant les comptes de concours
- Les règles de gestion concernant les transferts de crédits entre les programmes
- (Art. 53,54,55,56 de la LOB)
- Les règles de gestion concernant le redéploiement de crédits à l’intérieur d’un même programme (Art.53 de la LOB
- Etc.
Il est nécessaire aussi d’adapter d’autres textes pour qu’ils soient en complémentarité avec la LOB, tels que :
- Décret 2012-1711 portant sur les crédits de gestion et d’investissement à caractère régional
- Le code de la comptabilité publique
- Les textes relatifs au marchés publics
- Etc.
