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• Nomenclature budgétaire

  Mode de classement des crédits budgétaires par titre, partie, chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe. Le classement des crédits dans ces catégories peut suivre différents critères : un classement par destination (programmes, activités) et un classement par nature de dépenses (dépenses de personnel, autres moyens de fonctionnement, interventions de l’Etat, investissements).

• Normes comptables de l’État

  La loi organique dispose que les règles comptables de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action. Un nouveau corpus de normes comptables que l’État devra mettre en oeuvre a ainsi été défini.